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Entreprises de 10 salariés et + : obligation d'ouvrir un compte AT/MP

15/10/2020
Les entreprises de 10 salariés et plus doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020 puisque la notification du taux de cotisation AT/MP 2021 sera obligatoirement dématérialisée dés le 1er janvier 202.

Cette mesure prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 a d'abord concernée les entreprises d'au moins 150 salariés dés 2020.
Elle s'étend aux entreprises d'au moins 10 salariés et plus en 2021, et s'étendra aux entreprises de moins de 10 salariés à partir de 2022. 

La dématérialisation via le téléservice « compte AT/MP » ne concerne que la notification du taux de la cotisation et du classement de l’entreprise dans les différentes catégories de risques. tout autre décision sera notifiée à l'employeur par courrier. 

Le compte AT/MP doit donc être ouvert avant le 1er décembre pour les entreprise de 10 salariés et plus. L'ouverture se fait via le téléservice « Compte AT/MP » est accessible sur le portail : www.net-entreprises.fr

L’ouverture d’un compte pour le siège social entraîne l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.

L’absence d’adhésion au téléservice « Compte AT/MP » entraîne l’application d’une pénalité fixée en pourcentage du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur :

– 0,5 % dans les entreprises de moins de 20 salariés ;

– 1 % dans les entreprises de 20 à moins de 150 salariés ;

– 1,5 % dans celles d’au moins 150 salariés.

par salarié, sans pouvoir excéder 10 000 €

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