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FAQ Aménagements ludiques et sportifs

Suis-je assuré de pouvoir recourir à l'activité partielle ?

Par crainte de voir un trop grand nombre d’entreprises avoir recours à l’activité partielle, le Gouvernement exhorte désormais les entreprises à assurer une continuité dans leurs activités, lorsque cela leur est possible. Sur le terrain, certaines Direccte remettent alors en cause des demandes d’activité partielle, en particulier pour les entreprises ne faisant pas l’objet d’une obligation de fermeture.

Dans le secteur des aménagements ludiques et sportifs, certaines entreprises ont à faire face à la fermeture des accès aux chantiers de la part des clients, à des interruptions de fourniture de matériaux, à des consignes différentes des forces de l’ordre enjoignant des salariés à quitter les chantiers et à l’indisponibilité de leurs salariés (pour garde d’enfant par exemple).

Nous avons adressé un courrier à Muriel Pénicaud, ministre du Travail, afin d'attirer son attention sur la nécessité pour ces entreprises d'avoir la certitude, dès que leur demande est motivée et justifiée, de pouvoir bénéficier du soutien et des aides prévus par l’Etat, notamment le dispositif d’activité partielle. C’est une question cruciale pour la pérennité des emplois, la santé des trésoreries et la pérennité des entreprises.

Téléchargez le courrier envoyé à la ministre du Travail pdf / 656.91 ko

Quelles précautions prendre vis-à-vis de mes salariés qui travaillent en ce moment ?

Les fédérations du bâtiment et des travaux publics et le gouvernement ont enfin trouvé un accord sur le guide de bonnes pratiques sanitaires nécessaire à la reprise des chantiers du BTP.

A noter : si les critères sanitaires prescrits ne peuvent pas être remplis, parce qu'il n'y a pas les équipements de protection nécessaires (gants, masques, gel…) ou que les conditions du chantier ne peuvent pas être respectées (règles de distance en particulier), les entreprises pourront ne pas reprendre leur activité.

Télécharger le guide de préconisations de sécurité sanitaire pour la continuité des activités de la construction en période d’épidémie
Consultez le guide de l’Organisme Professionnel de Prévention du Bâtiment et des Travaux Publics pdf / 1.61 mo

Report du second tour des élections municipales : quelles sont les dernières informations ?

Alors que le second tour des élections municipales a été reporté, la loi d’urgence, ainsi que plusieurs ordonnances, ont permis d’adapter les modalités d’organisation des exécutifs locaux en temps de crise.

Un élément déterminant pour de nombreuses entreprises du secteur des aménagements ludiques et sportifs, dont l’activité est souvent liée à la commande publique.

Mise à jour du 12 mai : installation des conseils municipaux élus au 1er tour

Suite au rapport du conseil scientifique, le Premier ministre a annoncé à l'Assemblée nationale que les conseils municipaux élus au premier tour des élections municipales le 15 mars dans plus de 30 139 Communes (soit 86% des communes), seront installés avant la fin du mois. Le décret prévoyant leur installation est prévu vendredi 15 mai. L'ordonnance adaptera les règles de quorum et de présence du public de façon à rendre possible le fonctionnement des conseils.

Par ailleurs, 154 conseils communautaires entièrement constitués dès le 1er tour se réuniront au plus tard le 8 juin, c'est-à-dire 3 semaines après leur date d'entrée en fonction, et ils pourront élire leurs exécutifs.

Concernant le 2nd tour des élections municipales, le Conseil scientifique doit rendre un rapport au plus tard le 23 mai. Plusieurs élus dont Les Républicains ainsi que des associations d’élus comme France Urbaine, ont demandé à ce que le 2nd tour puisse avoir lieu en juin si l’état sanitaire le permet, notamment pour assurer l'installation des élus dans les intercommunalités (communautés de communes, communautés d'agglomération, communautés urbaines et métropoles).

En effet, le 2nd tour concerne les communes rassemblant 38,2 % de la population française (soit 25,5 millions d'habitants) et la totalité des métropoles et communautés urbaines et une très grande majorité de communautés d'agglomération est concernée par un 2nd tour dans au moins une commune membre.

Note synthétique suite à la tenue du 1er tour des municipales et les débats actuels sur l’organisation du 2nd pdf / 736.08 ko
Loi d'urgence : synthèse des dispositions concernant les collectivités territoriales pdf / 706.54 ko
Ordonnance sur le fonctionnement des collectivités territoriales pdf / 473.63 ko

Mon entreprise risque-t-elle des pénalités de retard dans le cadre de marchés publics ?

L’Etat et les collectivités locales ont reconnu les incidences de l’épidémie Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

 

Durée : Ces dispositions s’appliquent pour les contrats à compter du 12 mars et jusqu’à la fin de l’Etat d’urgence sanitaire prolongée de 2 mois.

Concernant les contrats en cours : Ils pourront être prolongés par avenant si les conditions de mise en concurrence ne sont pas réunies, pour la durée de l’Etat d’urgence sanitaire.

Concernant les candidatures ou les offres : Les procédures pourront être prolongées par l’autorité contractante.

Conditions de versement de l’avance : L’avance peut excéder 60% du montant du marché ou du bon de commande. Constitution d'une garantie à première demande pour les avances supérieures à 30 % du montant du marché non obligatoire.

L’Etat et les collectivités locales ont reconnu les incidences de l’épidémie Coronavirus comme un cas de force majeure pour leurs marchés publics. En conséquence, pour tous les marchés publics d’État et des collectivités locales, les pénalités de retards ne seront pas appliquées.

En cas de difficultés d'exécution du contrat

1. En cas d’impossibilité de respecter le délai d’exécution d’une ou plusieurs obligations du contrat (absence de moyens suffisants, notion de « charge manifestement excessive »), il est possible pour l’entreprise de demander, avant l’expiration du délai contractuel, la prolongation d’une durée au moins égale à celle de l’Etat d’urgence sanitaire.

 

2. L’impossibilité d’exécuter tout ou partie du bon de commande ou contrat (absence de moyens suffisants, notion de « charge manifestement excessive ») en raison de la pandémie Covid-19, ne peut faire l’objet de sanction ni de pénalités de retards.

L’acheteur peut conclure un marché de substitution avec un tiers si nécessaire à plusieurs conditions :

  • Absence d’une clause d’exclusivité
  • Responsabilité contractuelle de l’entreprise non engagée et absence de frais.

 

3. En cas d’annulation d’un bon de commande ou de résiliation du marché suite à une décision des autorités administratives dans le cadre de l’Etat d’urgence sanitaire, l’entreprise peut être indemnisée des dépenses directement engagées.

 

4. En cas de suspension d’un marché au prix forfaitaire dont l’exécution est en cours, le règlement du marché est effectué selon les modalités du contrat. A l’issue de la suspension, possibilité d’avenant, de reprise ou de résiliation.

 

5. Concernant les concessions :

  • En cas de suspension de l’exécution, les versements sont suspendus. Si l’entreprise justifie son besoin, elle peut recevoir une avance sur le versement des sommes dues.
  • En cas de modifications significatives des modalités d’exécution du service ou des travaux (sans que la concession soit suspendue), et en cas de charge financière « manifestement excessive », l’entreprise a droit à une indemnité compensatrice.
Retrouvez toutes ces mesures en détails et des contacts régionaux sur le site du ministère de l’Economie et des Finances

Préparation du confinement : la contribution de l'AMF

Consultez la contribution de l'Association des maires de France pdf / 804.31 ko
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