keyboard_arrow_up
>
Les actualités
>
12/10/2022  |  Union

Les Filières REP : Les entreprises du secteur sport & cycle concernées

Par Pierre Gogin, président de la Commission Développement Durable de l’UNION sport & cycle (USC)- septembre 2022

Rappel : le principe du pollueur-payeur

Dans la longue liste des mesures individuelles ou collectives, réglementaires ou libres, franco-françaises ou internationales ayant pour objectifs de limiter les impacts anthropiques désastreux pour notre environnement naturel, pollutions de toutes sortes et dérèglements climatiques, figure en bonne place la mise en oeuvre du principe du pollueur-payeur. Et c’est évidemment une bonne évolution que d’imposer une totale responsabilité aux entreprises qui mettent en marché des biens de toutes matières pouvant potentiellement finir en déchets de toutes natures. 

Au nom de ce principe, la mise en place des filières REP pour « Responsabilité Elargie des Producteurs » connait en France un important développement depuis la loi AGEC promulguée en février 2020 et transposée dans le code de l’environnement. 

Ainsi les marchés qui n’étaient pas concernés le sont désormais.

L’Obligation de paiement chaque année d’écocontributions

Dès lors, le marché des articles de sport, de loisirs et de cycles se voit, dans son intégralité et sa diversité, fournisseurs ou distributeurs, concerné par les filières REP existantes, les plus anciennes (celle des emballages ménagers remonte à 1992) comme les plus récentes. La pleine responsabilité des entreprises sur la fin de vie des produits qu’elles commercialisent est assurée par le paiement d’écocontributions, assises sur les quantités mises en marché. Ces écocontributions sont versées chaque année à des éco-organismes agréés qui effectuent les missions de collecte et de recyclage des produits ainsi que les soutiens aux collectivités locales.

Le montant de l’écocontribution est déterminé par un barème fixé par chaque éco-organisme. Il varie en fonction du coût de traitements du déchet. Grace à la loi AGEC, ce montant peut-être réduit si le produit intègre des critères environnementaux (bonus) ou augmenté si le produit est très polluant (malus). C’est l’écomodulation.

Un metteur en marché qui ne répond pas de ses obligations de REP s’expose à la sanction prévue à l’article L. 541-9-5 du code de l’environnement, soit le paiement rétroactif des écocontributions non versées…plus une amende pouvant aller jusqu’à 30 000 euros.

Qu’est-ce qu’un metteur en marché ?

Le paiement de l’écocontribution incombe au metteur en marché des produits concernés. Selon la doctrine administrative en cours, le metteur en marché est l’entreprise qui paye la première fois la TVA en France. 

Ainsi des industriels et des producteurs basés en France. 

Ainsi également des distributeurs/détaillants qui payent leur factures de leurs fournisseurs émises depuis l’étranger puisqu’ils se retrouvent en situation d’importation et donc de premiers metteurs en marché.

Avec le nouvel article L541-10-9 du Code de l’environnement, les personnes facilitant la vente à distance ou la livraison de produits relevant des REP, comme les plateformes en ligne ou places de marché, sont également tenues de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets issus de ces produits.

L’USC continue toutefois d’interroger l’administration sur deux situations pouvant induire une réelle rupture de concurrence entre entreprises françaises et étrangères :

  • Le cas d’un fournisseur ou marque incontournable sur un marché qui facture ses revendeurs depuis l’étranger renvoie de fait la REP et le paiement de l’écocontribution sur son revendeur. Cette réalité et doctrine actuelle est contestable car elle s’éloigne du principe du pollueur-payeur.
  • Et bien sûr, la vente directe à un consommateur français faite depuis l’étranger qui échappe anormalement en pratique au paiement de l’écocontribution.

Quasiment tous les produits sont concernés…

Les entreprises du secteur sport, loisirs et cycle sont notamment concernées par les mises en marché (MeM) suivantes : 

Une contrainte légale pour les entreprises mais aussi de réelles opportunités

Ces obligations environnementales des entreprises peuvent aussi se transformer pour elles en véritables opportunités : la mutualisation des écocontributions ouvre la porte :

  • à l’obtention de soutiens à l’innovation et l’éco-conception des produits, 
  • aux soutiens aux nouvelles obligations de collecte prévues par la loi AGEC à compter du 1 er janvier 2023, 
  • aux soutiens à la réparation grâce à un fonds dédié.

L’USC au cœur de la mise en œuvre des filières REP

L’USC, représentant officiel des entreprises du secteur sport-loisirs-cycles, se retrouve au cœur de la mise en œuvre de ces nouvelles obligations environnementales des entreprises, notamment à travers sa commission développement durable.

Ses actions principales :

  • Aide aux entreprises adhérentes : conseils, assistance juridique et circulaires
  • Représentation du secteur auprès des Pouvoirs Publics et des Eco-organismes
  • Participation à la gouvernance de certains, ce qui est le cas pour ReFAshion et Ecologic
  • Participation aux évolutions des dispositifs, des concepts et des doctrines.
  • Militantisme pour une internalisation des filières REP, au moins au niveau européen. 
  • Respect de l’équité et d’une saine concurrence entre les acteurs. L’USC est ainsi clairement mandatée pour lutter contre les entreprises qui échapperaient à leurs obligations.
link
Plus d'informations

Pour aller plus loin, inscrivez-vous aux wébinaires thématiques

Vendredi 21 octobre à 10h00 : REP ASL - Se mettre en conformité en tant que marque / fournisseur

Marques, fournisseurs : tout ce que vous devez savoir pour vous mettre en conformité avant la fin de l’année 2022 : adhésion à Ecologic, produits concernés, modalité de déclaration, montant des eco-contributions, risques en cas de défaut de conformité…

link
Lien d'inscription au wébinaire

Lundi 24 octobre à 10h00 : REP ASL - Se mettre en conformité en tant que détaillant metteur en marché

En tant que détaillant, vous êtes considérés comme metteur en marché si certaines marchandises vous sont facturées directement depuis l'étranger. Dans ce cas vous devez adhérer à Ecologic, déclarer les produits mis en marché et verser les eco-contributions correspondantes.

link
Lien d'inscription au wébinaire

Mardi 08 novembre à 09h30 : REP ASL - Comprendre le dispositif d'eco-modulation

A compter de 2023 l’éco-modulation permet de réduire le montant d’eco-contribution sur certains articles de sport éco-conçus. Présentation de ce dispositif.

link
Lien d'inscription au wébinaire
A voir également